Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Photonet, exploité par Danny Louveton, auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 813 972 502 00039, et toute personne effectuant un achat sur le site photonet.app (ci-après « le Client »).

Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente des services proposés par Photonet, notamment la création de photos d'identité conformes aux normes officielles.

2. Services proposés

Photonet propose les services suivants :

• Format numérique : photo d'identité HD et planche de 6 photos à télécharger
• Tirage photo : tirage professionnel sur papier photo livré à domicile (France métropolitaine uniquement)

Les photos sont traitées par intelligence artificielle pour garantir leur conformité aux normes officielles du pays de destination.

Documents compatibles :

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, article 293 B du CGI.

• Format numérique : 6,95 €
• Tirage photo : 9,95 € (livraison incluse)

Photonet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit :

1. Importer ou prendre une photo
2. Laisser l'IA traiter et valider la photo
3. Saisir son adresse email
4. Choisir la formule souhaitée (numérique ou tirage)
5. Procéder au paiement sécurisé

La commande est définitive une fois le paiement validé.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les données de paiement sont chiffrées et ne transitent pas par nos serveurs.

Moyens de paiement acceptés : Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, Google Pay.

Le paiement est débité immédiatement à la validation de la commande.

6. Livraison

6.1 Format numérique

Les fichiers (photo HD et planche d'impression) sont envoyés par email immédiatement après validation du paiement. Le Client peut également les télécharger depuis le lien fourni dans l'email de confirmation.

6.2 Tirage photo

Le tirage est expédié par lettre suivie à l'adresse indiquée par le Client. Les frais de livraison sont inclus dans le prix.

Délai de livraison : expédition sous 24h ouvrées, livraison sous 2 à 3 jours ouvrés (France métropolitaine). Des délais supplémentaires peuvent s'appliquer pour les livraisons internationales.

7. Droit de rétractation

7.1 Format numérique

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En validant sa commande, le Client accepte expressément que l'exécution du service commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation pour le format numérique.

7.2 Tirage photo

Le tirage photo étant un produit personnalisé, confectionné selon les spécifications du Client, il est exclu du droit de rétractation conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

8. Garantie de conformité

Photonet garantit que les photos produites sont conformes aux normes officielles en vigueur pour les documents d'identité. Cette garantie s'applique exclusivement aux documents listés dans la section « Documents compatibles » de l'article 2.

En cas de refus de la photo par une administration officielle du pays de destination pour non-conformité aux normes officielles, Photonet s'engage à rembourser intégralement le Client sur présentation d'un justificatif de refus (attestation de l'administration ou capture d'écran du motif de refus).

Cette garantie s'applique uniquement si la photo originale fournie par le Client respectait les prérequis de base : visage net, bien éclairé, expression neutre, yeux ouverts.

Les refus liés à des défauts de la photo source (flou, contre-jour, yeux fermés, etc.) ne sont pas couverts par cette garantie.

9. Responsabilité

Photonet s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la fourniture d'un service de qualité. La responsabilité de Photonet est limitée au montant de la commande.

Photonet ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, de la perte de données, ou des retards de livraison indépendants de sa volonté.

Le Client est seul responsable de la qualité et de la conformité de la photo originale fournie.

10. Propriété intellectuelle

Le Client conserve tous les droits sur les photos qu'il fournit. En utilisant le service, le Client accorde à Photonet une licence limitée d'utilisation de ses photos aux seules fins de traitement et de fourniture du service.

Le contenu du site (textes, images, logos, logiciels) est la propriété de Photonet et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Pour plus d'informations, consultez nos mentions légales.

12. Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, Photonet communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur demande.

Les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également consulter la liste des organismes de règlement des litiges : consumer-redress.ec.europa.eu.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.